Décret n°97-98 du 5 février 1997 transférant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)

En vigueur depuis le 17/02/1997En vigueur depuis le 17 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/02/1997Version en vigueur depuis le 17 février 1997

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire (tableau VI) est, à compter de la date d'application du présent décret, modifié conformément au tableau A ci-annexé.