Décret n°97-98 du 5 février 1997 transférant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)

En vigueur depuis le 17/02/1997En vigueur depuis le 17 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/02/1997Version en vigueur depuis le 17 février 1997

Le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de conseil de prud'hommes d'Evry.