Décret n°96-1254 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 96-262 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 03/01/1997En vigueur depuis le 03 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/1997Version en vigueur depuis le 03 janvier 1997

Dans les juridictions où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.