Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

En vigueur du 01/06/1997 au 01/06/2012En vigueur du 01 juin 1997 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 1

Version en vigueur du 01/06/1997 au 01/06/2012Version en vigueur du 01 juin 1997 au 01 juin 2012

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.