Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône)

En vigueur depuis le 28/11/1996En vigueur depuis le 28 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/11/1996Version en vigueur depuis le 28 novembre 1996

Le tribunal de commerce de Gray est supprimé.