Décret n°96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribunal administratif à Melun et modifiant les articles R. 4, R. 5, R. 6 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur depuis le 07/06/1996En vigueur depuis le 07 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/06/1996Version en vigueur depuis le 07 juin 1996

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1996.