Décret n°96-305 du 10 avril 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets) et relatif à la médiation pénale

En vigueur depuis le 12/04/1996En vigueur depuis le 12 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/04/1996Version en vigueur depuis le 12 avril 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.