Décret n°96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets)

En vigueur depuis le 05/04/1996En vigueur depuis le 05 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1996

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Article 10

Version en vigueur depuis le 05/04/1996Version en vigueur depuis le 05 avril 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.