Décret n°95-832 du 5 juillet 1995 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 08/07/1995En vigueur depuis le 08 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/07/1995Version en vigueur depuis le 08 juillet 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.