Article 17
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001