Décret n°95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Les services et unités de police judiciaire existant à l'entrée en vigueur du présent décret conservent ou acquièrent la compétence territoriale définie par les articles R. 15-18 à R. 15-20 et R. 15-22 à R. 15-25 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 2.