Décret n°95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de Saverne (Bas-Rhin)

En vigueur depuis le 01/09/1995En vigueur depuis le 01 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.