Décret n°95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

En vigueur depuis le 28/04/1995En vigueur depuis le 28 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/04/1995Version en vigueur depuis le 28 avril 1995

Les dispositions du titre Ier du présent décret entreront en application le 1er septembre 1995.