Décret n°95-286 du 13 mars 1995 modifiant le décret n° 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

En vigueur depuis le 16/03/1995En vigueur depuis le 16 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/1995Version en vigueur depuis le 16 mars 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.