Décret n°95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce

En vigueur depuis le 14/02/1995En vigueur depuis le 14 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/1995Version en vigueur depuis le 14 février 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.