Décret n°94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants

En vigueur depuis le 03/12/1994En vigueur depuis le 03 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/12/1994Version en vigueur depuis le 03 décembre 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.