Décret n°94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce de Tournus (Saône-et-Loire)

En vigueur depuis le 17/05/1994En vigueur depuis le 17 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/05/1994Version en vigueur depuis le 17 mai 1994

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Mâcon, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.