Décret n°94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce de Tournus (Saône-et-Loire)

En vigueur depuis le 17/05/1994En vigueur depuis le 17 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/05/1994Version en vigueur depuis le 17 mai 1994

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.