Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône)

En vigueur depuis le 14/05/1994En vigueur depuis le 14 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/05/1994Version en vigueur depuis le 14 mai 1994

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)