Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône)

En vigueur depuis le 14/05/1994En vigueur depuis le 14 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 14/05/1994Version en vigueur depuis le 14 mai 1994

Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.