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TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES. (Articles 1 à 5)
TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE (Articles 6 à 32)
Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle. (Articles 6 à 8)
Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle. (Articles 9 à 13)
Chapitre III : De l'instruction des demandes. (Articles 14 à 15)
Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle. (Articles 16 à 23)
Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance. (Articles 24 à 28)
Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle. (Articles 29 à 32)
ABROGÉTITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIÈRE PÉNALE
ABROGÉChapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.
ABROGÉChapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.
ABROGÉChapitre III : De l'instruction des demandes.
ABROGÉChapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
ABROGÉChapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance.
ABROGÉChapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES (Articles 33 à 55)
TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE (Articles 55-2 à 55-18)
Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles 55-2 à 55-6)
ABROGÉ
Article 55-1- Article 55-2
- Article 55-3
ABROGÉ
Article 55-4- Article 55-5
- Article 55-6
Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (Articles 55-7 à 55-18)
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 56 à 57)
Article 33
Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 176
Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour la Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal de première instance pour les îles Wallis-et-Futuna. L'avocat ou la personne agréée remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.
Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.