Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001