Article 24
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 1994.
Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001