Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1069-1 (Ab)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1069-2 (Ab)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1069-3 (Ab)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1069-4 (Ab)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1069-5 (Ab)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1069-6 (Ab)