Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1992