Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice

En vigueur depuis le 24/07/1992En vigueur depuis le 24 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/07/1992Version en vigueur depuis le 24 juillet 1992

L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, lorsque l'association ne remplit plus les conditions exigées par le présent décret. L'association intéressée doit au préalable avoir été mise à même de présenter ses observations écrites.