Décret n°93-347 du 15 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie . Décrets, livre V)

En vigueur depuis le 17/03/1993En vigueur depuis le 17 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/03/1993Version en vigueur depuis le 17 mars 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.