Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTITRE Ier : Le juge de l'exécution
ABROGÉTITRE II : Dispositions générales
ABROGÉTITRE III : La saisie-attribution
ABROGÉTITRE V : La saisie-vente
ABROGÉTITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels.
ABROGÉTITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
ABROGÉTITRE VIII : La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
ABROGÉTITRE IX : Les mesures d'expulsion.
ABROGÉTITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
ABROGÉTITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort.
ABROGÉTITRE XII : La distribution des deniers.
ABROGÉTITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.
Article 303-3
Version en vigueur du 21/10/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 21 octobre 2005 au 01 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-783
du 30 mai 2012 - art. 9
Créé par Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 3 () JORF 21 octobre 2005
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le montant de l'amende prévue au dernier alinéa de l'article 31 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.