Article 243

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 05/08/1992 au 01/06/2012En vigueur du 05 août 1992 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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ABROGÉTITRE Ier : Le juge de l'exécution
- ABROGÉCHAPITRE Ier : Organisation et compétence
  - ABROGÉSection II : La compétence.
- ABROGÉCHAPITRE II : La procédure.
ABROGÉTITRE II : Dispositions générales
ABROGÉTITRE III : La saisie-attribution
- ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  - Article 55
- ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions particulières
  - ABROGÉSection I : Saisie-attribution des créances à exécution successive.
  - ABROGÉSection II : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.
ABROGÉTITRE V : La saisie-vente
ABROGÉTITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels.
- Article 139
- ABROGÉCHAPITRE Ier : La saisie-appréhension
  - ABROGÉSection I : Appréhension en vertu d'un titre exécutoire.
    Article 140
    ABROGÉSous-section 1 : Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise.
    Article 141
    Article 142
    Article 143
    Article 144
    Article 145
    ABROGÉSous-section 2 : Appréhension entre les mains d'un tiers.
    Article 146
    Article 147
    Article 148
  - ABROGÉSection II : Appréhension sur injonction du juge.
    Article 149
    Article 150
    Article 151
    Article 152
    Article 153
    Article 154
- ABROGÉCHAPITRE II : La saisie-revendication.
ABROGÉTITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
- Article 164
- ABROGÉCHAPITRE Ier : La saisie par déclaration à la préfecture.
- ABROGÉCHAPITRE II : La saisie par immobilisation du véhicule.
ABROGÉTITRE VIII : La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
- ABROGÉCHAPITRE Ier : Les opérations de saisie.
- ABROGÉCHAPITRE II : Les opérations de vente
  - ABROGÉSection I : Dispositions générales.
    - Article 185
    - Article 186
  - ABROGÉSection II : Les modalités de la vente
    - ABROGÉSous-section 1 : Les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché.
      Article 187
      Article 188
    - ABROGÉSous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché.
      Article 189
      Article 190
      Article 191
      Article 192
      Article 193
ABROGÉTITRE IX : Les mesures d'expulsion.
ABROGÉTITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
ABROGÉTITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort.
- Article 266
- Article 267
- ABROGÉCHAPITRE Ier : Mesures d'exécution forcée
  - ABROGÉSection I : La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort.
    Article 268
    Article 269
    Article 270
    Article 271
    Article 272
    Article 273
    Article 274
  - ABROGÉSection II : La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort.
    Article 275
    Article 276
    Article 277
- ABROGÉCHAPITRE II : La saisie conservatoire.
ABROGÉTITRE XII : La distribution des deniers.
ABROGÉTITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.

Version en vigueur du 05/08/1992 au 01/06/2012Version en vigueur du 05 août 1992 au 01 juin 2012

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

En tant que de besoin, les dispositions des articles 62, 63, 64, 67 et du deuxième alinéa de l'article 70 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

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ABROGÉTITRE Ier : Le juge de l'exécution

ABROGÉCHAPITRE Ier : Organisation et compétence

ABROGÉSection II : La compétence.

ABROGÉCHAPITRE II : La procédure.

ABROGÉSection I : La procédure ordinaire

ABROGÉSous-section 1 : L'instance.

ABROGÉSous-section 2 : La décision du juge de l'exécution.

ABROGÉSous-section 3 : Les voies de recours.

ABROGÉSection II : Les ordonnances sur requête.

ABROGÉSection III : Les difficultés d'exécution.

ABROGÉTITRE II : Dispositions générales

ABROGÉCHAPITRE Ier : Les biens saisissables.

ABROGÉSection I : Les biens mobiliers corporels et les créances.

ABROGÉSection II : Sommes versées à un compte

ABROGÉSous-section 1 : Sommes provenant de créances insaisissables.

ABROGÉSous-section 2 : Sommes provenant de gains et salaires d'un époux commun en biens.

ABROGÉCHAPITRE II : Le concours de la force publique.

ABROGÉCHAPITRE III : L'astreinte.

ABROGÉCHAPITRE IV : La recherche des informations.

ABROGÉTITRE III : La saisie-attribution

ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions générales.

ABROGÉSection I : La saisie.

ABROGÉSection II : La déclaration du tiers saisi.

ABROGÉSection III : Le paiement par le tiers saisi.

ABROGÉSection IV : Les contestations.

ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions particulières

ABROGÉSection I : Saisie-attribution des créances à exécution successive.

ABROGÉSection II : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.

ABROGÉTITRE V : La saisie-vente

ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions générales.

ABROGÉCHAPITRE II : Les opérations de saisie

ABROGÉSection I : Dispositions communes.

ABROGÉSection II : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur.

ABROGÉSection III : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers.

ABROGÉCHAPITRE III : Mise en vente des biens saisis

ABROGÉSection I : La vente amiable.

ABROGÉSection II : La vente forcée.

ABROGÉCHAPITRE IV : Les incidents de saisie.

ABROGÉSection I : L'opposition des créanciers.

ABROGÉSection II : Les contestations relatives aux biens saisis.

ABROGÉSous-section 1 : Contestations relatives à la propriété des biens saisis.

ABROGÉSous-section 2 : Contestations relatives à la saisissabilité.

ABROGÉSection III : Les contestations relatives à la validité de la saisie.

ABROGÉCHAPITRE V : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds.

ABROGÉTITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels.

ABROGÉCHAPITRE Ier : La saisie-appréhension

ABROGÉSection I : Appréhension en vertu d'un titre exécutoire.

ABROGÉSous-section 1 : Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise.

ABROGÉSous-section 2 : Appréhension entre les mains d'un tiers.

ABROGÉSection II : Appréhension sur injonction du juge.

ABROGÉCHAPITRE II : La saisie-revendication.

ABROGÉTITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

ABROGÉCHAPITRE Ier : La saisie par déclaration à la préfecture.

ABROGÉCHAPITRE II : La saisie par immobilisation du véhicule.

ABROGÉTITRE VIII : La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

ABROGÉCHAPITRE Ier : Les opérations de saisie.

ABROGÉCHAPITRE II : Les opérations de vente

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection II : Les modalités de la vente

ABROGÉSous-section 1 : Les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché.

ABROGÉSous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché.

ABROGÉTITRE IX : Les mesures d'expulsion.

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales

ABROGÉChapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes

ABROGÉTITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires

ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions communes

ABROGÉSection I : Les conditions de validité.

ABROGÉSection II : Les contestations.

ABROGÉCHAPITRE II : Les saisies conservatoires.

ABROGÉSection I : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

ABROGÉSous-section 1 : Opérations de saisie.

ABROGÉSous-section 2 : Conversion en saisie-vente.

ABROGÉSous-section 3 : Pluralité de saisies.

ABROGÉSection II : La saisie conservatoire des créances

ABROGÉSous-section 1 : Opérations de saisie.

ABROGÉSous-section 2 : Conversion en saisie-attribution.