Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)

En vigueur depuis le 05/07/1992En vigueur depuis le 05 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 05/07/1992Version en vigueur depuis le 05 juillet 1992

Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.