Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises

En vigueur depuis le 30/12/2001En vigueur depuis le 30 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/12/2001Version en vigueur depuis le 30 décembre 2001

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.