Décret n°2001-750 du 27 août 2001 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

En vigueur depuis le 31/08/2001En vigueur depuis le 31 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/08/2001Version en vigueur depuis le 31 août 2001

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2001 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.