Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

En vigueur depuis le 21/07/2001En vigueur depuis le 21 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 15

Version en vigueur depuis le 21/07/2001Version en vigueur depuis le 21 juillet 2001

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, lorsque la commission n'a pas fixé le montant de l'indemnité de licenciement avant celui de l'indemnité due au commissaire-priseur, le président de la commission ordonne le reversement par le commissaire-priseur du montant de l'indemnité de licenciement accordée au salarié.


Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :
" Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots " commissaire-priseur " et " commissaires-priseurs " sont remplacés respectivement par les mots :
" commissaire-priseur judiciaire " et " commissaires-priseurs judiciaires ".