Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

En vigueur depuis le 21/07/2001En vigueur depuis le 21 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/07/2001Version en vigueur depuis le 21 juillet 2001

Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat. Ils perçoivent des indemnités de présence dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.