Pour l'application de l'article R. 14, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement ".
Décret n°91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2011