Les articles R. 1er à R. 42 du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 16 ci-après.
Décret n°91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2011