Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

En vigueur depuis le 21/07/2001En vigueur depuis le 21 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 21/07/2001Version en vigueur depuis le 21 juillet 2001

Les personnes ayant présenté une demande d'indemnisation sont avisées de la date à laquelle il est prévu d'examiner leur demande au moins quinze jours avant cette date. La commission les entend, à leur demande ou d'office, en personne ou par mandataire.

La commission peut demander la communication de tout document qu'elle estime utile à la fixation du montant de l'indemnité.