Décret n°91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur depuis le 01/04/1991En vigueur depuis le 01 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1991Version en vigueur depuis le 01 avril 1991

Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 1991.