Décret n°90-1210 du 21 décembre 1990 relatif aux conditions d'accès à certains offices publics et ministériels

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.