Décret n°90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire)

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.