Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels

En vigueur depuis le 17/07/1988En vigueur depuis le 17 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/07/1988Version en vigueur depuis le 17 juillet 1988

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.