Décret n°88-640 du 6 mai 1988 relatif à la formation des assesseurs des tribunaux du travail en Polynésie française

En vigueur depuis le 08/05/1988En vigueur depuis le 08 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1988

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/05/1988Version en vigueur depuis le 08 mai 1988

L'organisme chargé du stage doit délivrer au salarié une attestation constatant la fréquentation effective du stage par l'intéressé. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.