Décret n°88-640 du 6 mai 1988 relatif à la formation des assesseurs des tribunaux du travail en Polynésie française

En vigueur depuis le 08/05/1988En vigueur depuis le 08 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1988

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/05/1988Version en vigueur depuis le 08 mai 1988

La formation des assesseurs des tribunaux de la Polynésie française est assurée :

- soit par des établissements publics ou instituts publics de formation des personnels de l'Etat ou du territoire ;

- soit par des établissements publics d'enseignement supérieur ;

- soit par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales les plus représentatives au plan territorial.