Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret n°2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002