Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020