Article 21

Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal (Articles 1 à 3)
ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives au code rural
Chapitre III : Dispositions relatives au code forestier. (Article 14)
- ABROGÉ
  Article 7
- ABROGÉ
  Article 8
- ABROGÉ
  Article 9
- ABROGÉ
  Article 10
- ABROGÉ
  Article 11
- ABROGÉ
  Article 12
- ABROGÉ
  Article 13
- Article 14
- ABROGÉ
  Article 15
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives au code de la santé publique.
ABROGÉChapitre V : Dispositions relatives au code de la famille et de l'action sociale.
- Article 22
ABROGÉChapitre VI : Dispositions relatives au code de la sécurité sociale.
- Article 23
ABROGÉChapitre VII : Dispositions relatives au code du travail.
- Article 24
- Article 25
ABROGÉChapitre VIII : Dispositions relatives à la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et aux services publics routiers de transport en commun de voyageurs.
- Article 26
- Article 26 bis
Chapitre IX : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. (Article 28)
- ABROGÉ
  Article 27
- Article 28

a modifié les dispositions suivantes

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ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives au code rural

Chapitre III : Dispositions relatives au code forestier. (Article 14)

ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives au code de la santé publique.

ABROGÉChapitre V : Dispositions relatives au code de la famille et de l'action sociale.

ABROGÉChapitre VI : Dispositions relatives au code de la sécurité sociale.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions relatives au code du travail.

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions relatives à la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et aux services publics routiers de transport en commun de voyageurs.

Chapitre IX : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. (Article 28)

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