Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 01/10/1998En vigueur depuis le 01 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/10/1998Version en vigueur depuis le 01 octobre 1998

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1998.