Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2004

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Article 2

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Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.