Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions d'organisation judiciaire et de procédure pénale applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 1 à 4)
TITRE II : DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 5 à 6)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE TERRITORIALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA POLYNESIE FRANçAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE. (Articles 7 à 8)
Article 4
Version en vigueur depuis le 22/08/1998Version en vigueur depuis le 22 août 1998
Les articles 19 à 24 et 27 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont abrogés.