La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001